Ici Carte Grise
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Agrément et habilitation
Titulaire d'une habilitation et d'un agrément certifiés par la Préfecture
et la Trésorerie Générale, Icicartegrise a accès aux systèmes sécurisés
SIV (Système d’immatriculation des véhicules).
Qu'est-ce que l'habilitation ?
L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le
Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et
concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées
à l’immatriculation des véhicules.
Qu'est-ce que l'agrément ?
L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des
finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l’automobile
et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats
d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou
par paiement par carte bancaire, au Trésor public (des Véhicules) et SIT
(Système d'Information Télépaiement).