PIÈCES À FOURNIR

Changement
de titulaire
Changement
de domicile
Enreg. acte
de cession

CHANGEMENT DE TITULAIRE

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1
MANDAT D’IMMATRICULATION
Exemple
(CERFA N°13757*03)
Le mandat complété autorise icicartegrise.fr à réaliser les démarches administratives à votre nom.
2
DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE
Exemple
(CERFA N°13750*07)
Ce document est à remplir et à signer par le(s) demandeur(s). S’il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
3
PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE BARRÉE EN INTÉGRALITÉ
Exemple
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s). Vérifiez si la ligne C.4.1 mentionne un co-titulaire.
Elle doit porter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente.
4
ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE
Exemple
(CERFA N°15776*02)
S’il s’agit d’un achat auprès d’un particulier
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires. (2 signatures obligatoires si 2 anciens propriétaires.) Le(s) nom(s) du titulaire et du co-titulaire figurant sur le certificat d’immatriculation doit être le(s) nom(s) du ou des vendeurs.
S’il s’agit d’un achat à un professionnel de l'automobile
Veuillez ajouter à votre demande le récépissé de déclaration d'achat remis par le professionnel de l'auto.
5
PHOTOCOPIE RECTO-VERSO DU PERMIS DE CONDUIRE APPROPRIÉ EN COURS DE VALIDITÉ
Exemple
S’il s’agit d’une personne physique
Le permis de conduire français ou étranger correspondant à l'utilisation de votre véhicule. S’il y a un co-titulaire, veuillez nous fournir la copie de son permis de conduire ou de sa carte d'identité.
S’il s’agit d’une personne morale
Ce document n’est pas nécessaire, seule la pièce d’identité du gérant est à fournir ainsi que l'extrait K-bis ou les statuts.
6
PHOTOCOPIE D’UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS
Exemple
Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
Une facture de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone fixe ou portable.
L’avis d’imposition, l’attestation d’assurance habitation, titre de propriété.
Une quittance de loyer délivrée par un professionnel de l’immobilier.
Attention : aucun échéancier ou acte notarié n'est accepté !
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire, fournir une attestation d’hébergement avec une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile de celuic-i.
7
PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ EN COURS DE VALIDITÉ
Exemple
Un justificatif d’assurance mentionnant l’immatriculation de votre véhicule et votre identité est à fournir.
Demandez ce justificatif à votre assureur.
8
PHOTOCOPIE DU CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 6 MOIS **
Exemple
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou
lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
** Le contrôle technique doit impérativement avoir moins de 6 mois à réception du dossier complet et validé par icicartegrise, le tampon de la Poste ne faisant pas foi.