PIÈCES À FOURNIR

Changement
de titulaire
Changement
de domicile
Enreg. acte
de cession

CHANGEMENT DE TITULAIRE

Logo PDF
1
ORIGINAL DU MANDAT D’IMMATRICULATION
Exemple
(CERFA N°13757*03)
Le mandat complété autorise icicartegrise.fr à réaliser les démarches administratives au nom du client.
2
ORIGINAL DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Exemple
(CERFA N°13750*07)
À remplir et à signer par le(s) demandeur(s). S’il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajouter sa signature.
3
PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE BARRÉE RECTO/VERSO
Exemple
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s). Vérifiez si la ligne C.4.1 mentionne un co-titulaire.
Elle doit porter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente.
4
ORIGINAL DU CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE
Exemple
(CERFA N°15776*02)
S’il s’agit d’un achat auprès d’un particulier :
À remplir et à signer par le ou les anciens propriétaires et le ou les acheteurs. Le nom du titulaire et du co-titulaire figurant sur le certificat d’immatriculation doit être le nom du ou des vendeurs.
S’il s’agit d’un achat à un professionnel :
Ce dernier doit vous remettre également un récépissé de déclaration d’achat que vous devez joindre à votre demande.
5
PHOTOCOPIE DU PERMIS DE CONDUIRE
Exemple
S’il s’agit d’une personne physique :
Le permis de conduire français ou étranger (pour les étrangers, vous avez besoin de fournir en plus une pièce d'identité française) correspondant à l’utilisation de votre véhicule. S’il y a un co-titulaire, veuillez nous fournir la copie de son permis de conduire ou de sa carte d'identité.
S’il s’agit d’une personne morale :
Le permis n’est pas nécessaire. La pièce d’identité du gérant ainsi que que le K-BIS de la société sont à fournir.
6
PHOTOCOPIE D’UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 6 MOIS
Exemple
Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
Une facture de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone fixe, portable ou facture d'eau.
L’avis d’imposition, l’attestation d’assurance habitation, titre de propriété
Une quittance de loyer délivrée par un professionnel de l’immobilier ou bailleur.
Attention : Pas d'actes notariés ni d'échéanciers ne sont pas acceptés !
Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur. Dans le cas contraire, fournir une attestation d’hébergement avec une copie de l’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois.
7
PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D'ASSURANCE
Exemple
Un justificatif d’assurance en cours de validité mentionnant l’immatriculation de votre véhicule et votre identité est à fournir.
Demandez ce justificatif à votre assureur.
8
PHOTOCOPIE DU CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 6 MOIS **
Exemple
Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou
lorsque le contrôle technique n’est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
** La date d'échéance du contrôle technique sera prise en compte à partir de la réception du dossier validé par icicartegrise, le tampon de la Poste ne faisant pas foi.